Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Jardin Convivial, dont le siège social est situé au 5 rue Victor Basch, 91300 Massy (société en cours d'immatriculation), exploitant la marque commerciale MonEspacePétanque (ci-après « le Prestataire »), fournit ses services de conception, fourniture et installation de terrains de pétanque au Client.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès du Prestataire, que ce soit via le site internet monespacepetanque.fr ou par tout autre moyen de communication.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter expressément.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

3. Services proposés

Le Prestataire propose des services de conception, fourniture et installation de terrains de pétanque clé en main, comprenant notamment :

• L'étude de faisabilité du projet
• La fourniture des matériaux (traverses bois, géotextile, sable, granulat dioritique)
• La pose et l'installation du terrain
• La finition et le nettoyage du chantier

Les caractéristiques précises des travaux sont détaillées dans le devis remis au Client.

4. Devis et formation du contrat

4.1 Estimation en ligne

L'estimation obtenue via le configurateur en ligne est donnée à titre indicatif. Elle ne constitue pas un engagement contractuel et peut être révisée suite à l'étude technique du projet.

4.2 Devis

Après étude du projet, le Prestataire établit un devis détaillé précisant la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais prévisionnels et le prix total.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.3 Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client et de réception de l'acompte par le Prestataire. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

5. Prix

5.1 Détermination du prix

Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le Client et de l'étude technique réalisée par le Prestataire.

Le prix figurant sur le devis signé est ferme et définitif, sauf découverte lors des travaux d'éléments non déclarés ou dissimulés par le Client (nature du sol différente, réseaux enterrés, contraintes d'accès non signalées, etc.). Dans ce cas, le Prestataire établira un avenant au devis initial soumis à l'acceptation du Client.

5.2 TVA

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (actuellement 20%).

6. Modalités de paiement

6.1 Échéancier de paiement

Les modalités de paiement (montant de l'acompte, échéances intermédiaires, solde) sont précisées dans le devis signé par le Client. Elles peuvent varier selon la nature et l'ampleur du projet.

6.2 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler par les moyens suivants :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur le devis et la facture) ;
• Chèque à l'ordre de Jardin Convivial ;
• Espèces, dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant en France ;
• Paiement en plusieurs fois, avec ou sans frais, via les solutions de financement partenaires (notamment Alma, Oney, Floa Pay, ou tout autre prestataire agréé). Dans ce cas, le contrat de crédit est conclu directement entre le Client et l'établissement de crédit, le Prestataire n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire. Les conditions financières (taux, échéances, frais éventuels) sont communiquées par l'établissement de crédit avant la souscription.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux en cas de non-paiement.

7. Droit de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation joint au devis, ou notifier sa décision par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire (courrier postal ou email).

7.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.

8. Annulation par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice subi est supérieur.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis, notamment concernant la nature du sol, la pente du terrain, les contraintes d'accès et toute particularité du site
• Assurer un accès libre et sécurisé au chantier pour les équipes et les véhicules du Prestataire
• Obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable de travaux, autorisation de lotissement, etc.)
• Signaler la présence de réseaux enterrés (eau, électricité, gaz, télécommunications) sur l'emprise du chantier
• Être présent ou représenté lors de la réception des travaux

Le Client est seul responsable des informations qu'il communique. Toute information erronée ou omission ayant une incidence sur la réalisation des travaux pourra donner lieu à une révision du devis.

10. Délais d'exécution

Le délai d'exécution est précisé dans le devis et court à compter de l'expiration du délai de rétractation et de l'encaissement de l'acompte.

Une date d'intervention précise est confirmée par écrit au Client au minimum 15 jours avant le démarrage du chantier, en fonction du planning des équipes et des conditions météorologiques.

Les travaux peuvent être reportés en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, gel, canicule, sol détrempé) sans que cela puisse donner lieu à indemnisation, le délai d'exécution étant alors prolongé d'autant.

En cas de retard non justifié par un cas de force majeure, par les conditions météorologiques ou par un manquement du Client à ses obligations, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 14 jours, résoudre le contrat conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

11. Réalisation des travaux

11.1 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de confier tout ou partie de l'exécution des travaux à des sous-traitants ou artisans partenaires qualifiés, sélectionnés selon des critères stricts de savoir-faire, de qualification professionnelle et d'assurance.

Le Prestataire reste seul interlocuteur du Client et seul responsable de la bonne exécution des travaux au titre du présent contrat, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

11.2 Conditions d'intervention

Le Prestataire intervient dans des conditions normales de travail. Les travaux peuvent être reportés en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, gel, canicule) sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.

11.3 Modifications en cours de chantier

Toute modification demandée par le Client en cours de chantier fera l'objet d'un avenant au devis initial. Les travaux supplémentaires ne seront engagés qu'après acceptation écrite du Client et règlement de l'éventuel complément de prix.

12. Réception des travaux

12.1 Procès-verbal de réception

À l'achèvement des travaux, le Prestataire et le Client procèdent contradictoirement à la réception des travaux. Cette réception fait l'objet d'un procès-verbal signé par les deux parties.

12.2 Réserves

Le Client peut émettre des réserves sur le procès-verbal de réception s'il constate des défauts apparents ou des non-conformités. Le Prestataire s'engage à lever ces réserves dans un délai raisonnable.

12.3 Effets de la réception

La réception sans réserve couvre les défauts apparents. Elle constitue le point de départ des garanties légales.

13. Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison des travaux ;
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice ;
• Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : 1 an à compter de la réception des travaux, couvrant l'ensemble des désordres signalés lors de la réception ou apparus durant l'année qui suit.

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit notifier au Prestataire le défaut constaté par tout moyen écrit (email ou courrier), avec description et photographies à l'appui dans la mesure du possible. Le Prestataire procédera aux réparations ou remplacements nécessaires dans un délai raisonnable.

Le Client est informé qu'il peut faire valoir ces garanties indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

14. Responsabilité

14.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des travaux conformément au devis accepté. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du terrain, d'un défaut d'entretien par le Client ou d'informations erronées fournies par le Client.

14.2 Limitation de responsabilité (Clients professionnels)

Pour les Clients agissant à titre professionnel (notamment hôtels, campings, restaurants, copropriétés, collectivités, entreprises), la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est expressément limitée au montant total TTC du devis correspondant.

Cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui bénéficient de plein droit des dispositions protectrices du Code de la consommation et du Code civil.

15. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les épidémies, les grèves, les ruptures d'approvisionnement indépendantes de la volonté du Prestataire, les décisions administratives ou gouvernementales.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

16. Propriété intellectuelle

Les devis, plans, études et documents remis au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés à d'autres fins sans autorisation écrite préalable.

17. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site internet.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse bonjour@monespacepetanque.fr.

18. Litiges et droit applicable

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire.

Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu de la livraison effective du bien ou de l'exécution de la prestation de service.

19. Dispositions diverses

19.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique du Client ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

19.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

19.3 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Document conforme aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français.